Depuis le 30 juillet 2020, l'article 790A bis du Code général des impôts instaure un nouvel abattement de 100 000 € s'appliquant aux donations de sommes d'argent versées à des proches si elles sont affectées par le donataire, dans les trois mois suivant le transfert :
- à la création ou au développement via une augmentation de capital d'une petite entreprise de moins de 50 salariés, sous réserve de respecter certaines conditions ;
- au financement de travaux d'économie d'énergie dans sa résidence principale ;
- à la construction de son habitation principale.
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