Ce permis de louer prend la forme soit d’une déclaration de mise en location soit d’une autorisation préalable de mise en location. Il peut être mis en place par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) ou, par la commune, par une délibération de son organisme délibérant (conseil de territoire ou conseil municipal) ; sa mise en application n’est donc en rien obligatoire.
Quels sont les contrats concernés ? Quels sont les biens concernés ?
Il est indispensable, avant tout nouvel investissement locatif / toute nouvelle acquisition, de savoir si le bien est concerné par ce dispositif en interrogeant le propriétaire ainsi que la mairie et/ou l’EPCI.
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