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REMISES PRATIQUÉES PAR L'OFFICE

Remises pratiquées par l’office sur les actes relatifs aux biens immobiliers à usage non résidentiel ou des biens immobiliers à usage résidentiel social.

 

A l’exception des remises spécifiques plus avantageuses, remises pratiquées par l’office sur les actes portant sur les actes relatifs aux biens ou droits immobilier à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions :

 

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 10 %
De 20 à 30 M€ 20 %
De 30 à 40 M€ 30 %
Plus de 40 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé

 

Remises spécifiques à certains actes d’immobilier non-résidentiel ou social

 

Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements - Art. A. 444-90 du code de commerce.

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics Art. A. 444-90 du Code de commerce :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 10 M€ 40 %*
* Taux maximal autorisé
 

La vente de locaux HLM– Art A 444-98 du code de commerce

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant une vente de locaux HLM à usage locatif résidentiel social - Art. A. 444-98 du Code de Commerce : 

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 20 %
Plus de 20 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé

 

Apport, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), Fusion-absorption et scission donnant lieu à une mutation immobilière - A.444-158 du code de commerce

Remise pratiquée par l’office sur les actes constatant un apport, une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), une fusion-Absorption ou une scission portant sur un bien immobilier donnant lieu a publicité foncière – Art. A.444-158 du Code de Commerce :
 

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 10 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé

Honoraires de négociation immobilière


Honoraires de négociation immobilière pratiqués par l’office :
 

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX
jusqu’à 400.000,00 €  5 %*
Au-delà de 400.000,00 €  4 %


* Honoraire minimum de transaction 3.500,00 €

Honoraires non tarifés

Lorsque le notarie accepte une mission qui n’est pas rémunérée par un émolument tarifé, il est rémunéré par un honoraire dont le montant est fixé dans une convention d’honoraires signée entre le client et le notaire (art L44-1 du code de commerce).
Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Sauf accord particulier, les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 240 € hors taxe.

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