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LA MINUTE SEINEO

Le carnet d'information du logement
(Instauré par la loi climat et résilience du 22 août 2021)

Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf ou d’un logement ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique, vous êtes alors certainement concernés par l’obligation de créer un carnet d’information de votre logement !

1. Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2023, un carnet d’information du logement doit être établi dans les cas suivants :

  • les logements neufs, dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé depuis le 1er janvier 2023 ;
  • les logements anciens, ayant fait l’objet d’un devis, ou à défaut de devis, de travaux de rénovation énergétique depuis le 1er janvier 2023.

2. Quels sont les travaux de rénovation concernés entraînant l’établissement du CIL dans un logement ancien ?

  • Travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
  • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

3. Par qui ce carnet d’information
est-il établi ?

Par le propriétaire, au moyen des informations, documents fournis :

  • par le constructeur (logement neuf), au plus tard à la livraison du logement ;
  • par le professionnel intervenu pour réaliser des travaux de rénovation (logement ancien), au plus tard à la réception des travaux.

4. Que contient-il ?

  • La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés pour l’isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l’extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire, lorsque ces
    équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • La notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés. Il doit s’agir des documents suivants :
    - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
    - document réalisé par le maître de l’ouvrage, qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque le document est exigé ;
    - attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet ;
    - audit énergétique du logement.

Attention : pour un logement neuf, les plans de surface et des coupes du logement, ainsi que les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement sont également à insérer dans le CIL.

5. Sous quelle forme ?

  • Format numérique
  • Format papier

6. Dans quel but ?

Pour conserver les informations relatives aux caractéristiques du logement et aux travaux réalisés et faciliter la transmission de ces informations aux entrepreneurs ultérieurs et aux futurs acquéreurs.

7. Quand l’établir ?

Tout au long de la détention du logement et le propriétaire doit le remettre à l’acquéreur, qui doit en attester, au jour de sa vente.

Carnet d’information du logement du Ministère de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires

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