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TARIF DES NOTAIRES - REMISES ET HONORAIRES PRATIQUÉS PAR L'OFFICE

- I -

TARIF DES NOTAIRES


Consultez le tarif réglementé des notaires : cliquez ici.

- II -

REMISES PRATIQUÉES PAR L'OFFICE
 

a ) Sur les actes relatifs aux biens immobiliers à usage non résidentiel ou des biens immobiliers à usage résidentiel social.

A l’exception des remises spécifiques plus avantageuses, remises pratiquées par l’office sur les actes portant sur les actes relatifs aux biens ou droits immobilier à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 10 %
De 20 à 30 M€ 20 %
De 30 à 40 M€ 30 %
Plus de 40 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé

 

b ) Remises spécifiques à certains actes d’immobilier non-résidentiel ou social

1 - Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements - Art. A. 444-90 du code de commerce.

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et / ou établissements publics Art. A. 444-90 du Code de commerce :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 10 M€ 40 %*
* Taux maximal autorisé
 

2 - Vente de locaux HLM – Art A 444-98 du code de commerce.

Remises pratiquées par l’office sur les actes constatant une vente de locaux HLM à usage locatif résidentiel social - Art. A. 444-98 du Code de Commerce : 

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
De 10 à 20 M€ 20 %
Plus de 20 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé
 

3 - Apport, Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), Fusion-absorption et scission donnant lieu à une mutation immobilière - A.444-158 du code de commerce.

Remise pratiquée par l’office sur les actes constatant un apport, une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), une fusion-Absorption ou une scission portant sur un bien immobilier donnant lieu a publicité foncière – Art. A.444-158 du Code de Commerce :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE
Plus de 10 M€ 40 %*

* Taux maximal autorisé

- III -

HONORAIRES

a ) Honoraires de négociation immobilière

Honoraires de négociation immobilière pratiqués par l’office, toutes taxes comprises, à la charge de l'acquéreur :

PRIX DE VENTE TAUX
Jusqu’à 400 000,00 €  5 %*
Au-delà de 400 000,00 €  4 %
Au-delà de 3 000 000,00 €  2,5 %

Le taux s'applique pour la totalité du prix de vente.
* Honoraire minimum de transaction 3 500,00 €

b ) Honoraires non tarifés

Lorsque le notaire accepte une mission qui n’est pas rémunérée par un émolument tarifé, il est rémunéré par un honoraire dont le montant est fixé dans une convention d’honoraires signée entre le client et le notaire (art L44-1 du code de commerce).
Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Sauf accord particulier, les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 200 € ht soit 240 € ttc.

1 - Débours DOCUSIGN

Procuration SSP

  • Client connu de l’étude : 19,20 € ttc
  • Client non connu de l’étude : 72 € ttc

Procuration authentique

  • Client connu de l’étude : 19,20 € ttc
  • Client non connu de l’étude : 144 € ttc

2 - Honoraires certification de signature

certification de signature 50,00 € ht 60,00 € ttc
certification de signature + apostille 135,00 € ht 162,00 € ttc
copie certifiée conforme 50,00 € ht 60,00 € ttc

 

 


NB : ce tarif est un tarif cumulatif

3 - Honoraires de déplacement

Boulogne-Billancourt 50,00 € ht 60,00 € ttc
Hors Boulogne-Billancourt 120,00 € ht 144,00 € ttc

 

 

4 - Honoraires d'établissement de procuration sous seing privé

80,00 € ttc

5 - Honoraires en Droit de la Famille

Estimation appartement : 180 € ttc
Estimation maison : 240 € ttc

Consultation sur rendez-vous : 180 € ttc
Consultation avec compte rendu écrit : 240 € ttc de l’heure

Acte d’option du conjoint survivant : 300 € ttc
Convention de quasi usufruit : 1 800 € ttc
Formalités d’envoi en possession : 360 ttc

Encaissement des comptes bancaires et paiement des factures pendant 6 mois : 1 440 € ttc
Déblocage uniquement des comptes bancaires : 600 € ttc
Paiement de certaines factures uniquement : 18 € ttc par facture
Démarches pour encaissement des assurances-vie : 0,4% ht du capital taxable avec un minimum de 360 € ttc
Formalités de versement d’un acompte : 150 ttc par acompte
Aide ouverture compte démembré : 180 € ttc

Mandat de protection future pour soi-même : 1 020 € ttc

Aide rédaction d’un testament olographe : 240 € ttc

Assistance d’une succession suivie par un autre notaire : 240 € ttc de l’heure

6 - Honoraires en Droit immobilier résidentiel

Compte de répartition : 240 € ttc de l'heure
Ordre irrévocable : 240 € ttc
Promesse de vente : 420 € ttc

7 - Honoraires en Droit des Sociétés

Statuts de société (avec formalités d'immatriculation au greffe) : 2 400 € ttc
Secrétariat des sociétés : 180 € ttc de l'heure

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