Vous avez décidé de vous pacser, toutes nos félicitations !
En plein essor depuis sa création, le pacte civil de solidarité séduit tant pour la facilité de sa conclusion, de sa modification et de sa dissolution que pour les avantages fiscaux dont bénéficient les partenaires.
Conclure un PACS chez votre notaire est en général plus rapide qu’à votre mairie et une fois votre convention de PACS signée, votre notaire s’occupe des formalités.
Toutefois les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il faut impérativement rédiger un testament au profit de son partenaire si l’on souhaite qu’il hérite. Il existe des limites imposées par le Code civil.
Prenez contact avec Maître Laurence TORRE, Maître Sylvie CORREIA et Maître Adeline JOFFRON, aussi bien pour la rédaction d’un PACS que pour les droits de votre partenaire survivant !
Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir dans le cadre de la régularisation d’une convention notariée de PACS.