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MÉDIATEUR DU NOTARIAT

Pourquoi saisir le médiateur ?


L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.
 
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation »
 
Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun, aux différends quoi opposent le client consommateur au professionnel notaire dans tous les domaines d’activité du notaire tels qu’ils sont décrits ci-après.
 

Qui est le médiateur ?


Le Médiateur de la consommation est désigné par la branche professionnelle afin que le client puisse exercer librement son droit à la médiation.
 
Maître Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Il a été nommé notaire en 1976 et a exercé son activité jusqu’en 2018. Maître Christian LEFEBVRE est inscrit sur la liste des Médiateurs de la consommation par la CECMC depuis le 16 février 2018, sur la liste des médiateurs près la cour d’appel de Paris et membre du Club des Médiateurs des Services au Public.
 

Comment saisir le médiateur ?


Le Médiateur du notariat peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne.
 
En ligne sur le site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr/
 
Par courriel, à l’adresse : mediateurdunotariat@notaires.fr
 
Par voie postale à : Médiateur du notariat - 60 boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris
 

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