La loi du 2 mars 2022 a introduit une procédure simplifiée du changement de nom réservée aux personnes majeures.
Les parents d’une personne mineure ne peuvent pas effectuer cette faculté pour le compte de leur enfant.
Cependant, si le parent qui a transmis son nom à l’enfant change lui-même de nom, cette modification sera étendue :
La loi du 2 mars 2022 a également ouvert, pour toute personne, la possibilité de porter à titre d’usage l’un des noms qui aurait pu lui être transmis.
Pour l’enfant mineur, cette faculté est exercée par le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Ils peuvent alors :
En cas de désaccord entre les parents, celui qui n’a pas transmis son nom peut adjoindre son nom à titre d’usage à celui de l’enfant mineur sans l’accord de l’autre parent.
Attention : l’adjonction n’est possible seulement qu’en seconde position. La substitution n’est pas possible dans ce cas-là.
Que les parents soient d’accord ou non, le consentement de l’enfant mineur de plus de 13 ans devra être recueilli afin que le changement de nom lui soit étendu.
Concernant les mineurs âgés de moins de 13 ans, ce changement sera appliqué de plein droit.
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