En vertu de l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, le vendeur doit réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires que nous ne détaillerons pas ici. Certains diagnostics doivent par ailleurs être réalisés en amont de la mise en vente :
| Type de diagnostic | ERP | DPE |
| Réglementation | Décret du 1er mars 2022 relatif à l’information des acquéreurs sur les risques, entrant en vigueur le 1er janvier 2023. | Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). |
| Champ d’application | Lorsque le bien immobilier est concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques. | Obligatoire sauf dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire (VEFA ou Vente à terme). |
| Type de bien concerné | Vente de bien immobilier de toute nature. | Vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment quel que soit son usage, sauf exceptions prévues à l’article L134-1 du CCH. |
| Formalités obligatoires | Remis lors de la première visite de l’immeuble + ajout d’une mention relative aux risques dans toute annonce immobilière. | Remis lors de la première visite + ajouté dans toute annonce immobilière depuis le 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle. |
L’audit énergétique devient obligatoire lors la vente des maisons individuelles et des immeubles d’habitation si le propriétaire détient l’ensemble des lots :
a) Opposabilité
Depuis le 1er juillet 2021, les conclusions contenues dans le DPE deviennent opposables : le propriétaire engage sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur.
b) Durée de validité
La durée de validité générale reste de 10 ans. Néanmoins, l’article D.134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les DPE réalisés :
Attention : il faut éviter de produire un DPE antérieur au 1er juillet 2021. En effet, la méthode de calcul intègre désormais de nouveaux paramètres susceptibles de faire basculer votre bien immobilier dans une autre étiquette. Or, le vendeur engage sa responsabilité si l’acquéreur décide de refaire un nouveau DPE et que les conclusions sont différentes…
c) Conséquences sur les biens loués ou étant destinés à la location par l'acquéreur
| Date | Consommation énergétique primaire | Restrictions |
| À compter du 24 août 2022 | Classé étiquette F ou G | Aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n’est possible qu’il s’agisse d’une nouvelle location, d’un contrat en cours ou d’un renouvellement. |
| À compter du 1er janvier 2023 | Si consommation supérieure à 450 kWh par m² et par an (étiquette G) | Le bien immobilier sera interdit à la location et aucune révision du loyer ne sera possible pour les biens vendus loués. |
| À compter du 1er janvier 2025 | Classé étiquette G | Le bien immobilier sera interdit à la location. |
| À compter du 1er janvier 2028 | Classé étiquette F | Le bien immobilier sera interdit à la location. |
| À compter du 1er janvier 2034 | Classé étiquette E | Le bien immobilier sera interdit à la location. |
d) DPE vierge
Depuis le 1er juillet 2021, les diagnostiqueurs ne peuvent plus générer de DPE vierges. Même s’ils ne disposent d’aucune facture des précédents occupants, les professionnels doivent établir les diagnostics en prenant comme base un montant indicatif théorique des factures énergétiques.
Attention : il faut éviter à tout prix de produire un DPE vierge encore valable. En effet, cela équivaut à ne pas fournir de diagnostic, ce qui signifie que le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
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