La rédaction de ses dernières volontés

3. Pourquoi est-il fortement déconseillé de rédiger son testament tout seul ?

a) L’importance de rédiger son testament avec le conseil de son notaire

La conservation du testament

• le testament olographe (celui qui est écrit, daté et signé de la main du testateur) peut être conservé dans le coffre-fort de son office et surtout inscrit au fichier des dispositions des dernières volontés. Cette inscription constitue une garantie de sa révélation au jour de votre décès puisque ce fichier est systématiquement interrogé le jour de l’ouverture de votre succession.
• le testament authentique (celui qui est dicté par le testateur au notaire et témoin) est rédigé sous la forme d’un acte authentique, et sera alors conservé par votre notaire pendant 75 ans en son office, comme la loi l’y oblige.

Le contrôle de la forme et du fond du testament

• sur la forme : à titre d’exemple, le testament olographe doit être rédigé, daté et signé de la main du testateur, ce qu’il appartient au notaire de vérifier.
• sur le fond : votre notaire prendra en compte votre situation familiale et patrimoniale, les règles légales applicables à votre succession, vos souhaits et vos besoins, pour vous conseiller d’une part, sur les choix les plus opportuns à opérer et d’autre part, sur la manière de les exprimer, afin que ceux-ci reçoivent une pleine et entière efficacité le jour où ils ont vocation à jouer.

L’éloignement du risque de contestation

• problème : si les règles de forme ou de fond ne sont pas respectées, le testament peut être contesté. Celui qui conteste le testament peut notamment apporter la preuve de l’incapacité du testateur au jour où il a rédigé ses dernières volontés, remettre en cause des dispositions testamentaires qui sont peu claires…
• solution : le rôle du notaire est de s’assurer que la volonté du testateur est exprimée de façon claire afin d’éluder, le moment venu, toute difficultés d’interprétation, provoquant l’incompréhension pour les uns, voir favorisant les litiges pour les autres. Pour s’en convaincre, il suffit d’illustrer ces propos par un exemple pratique.

b) L’exemple du legs de la quotité disponible

Monsieur X, laisse à son décès des enfants, héritiers réservataires et des héritiers non-réservataires. Ne jugeant pas utile de solliciter son notaire, il laisse un testament dont les dispositions testamentaires ont été rédigées de la façon suivante : « Je lègue la quotité disponible à monsieur Y ». 

Or, lorsque monsieur X rédige son testament de cette façon, quelle a été sa réelle volonté ?

Interprétation 1
Monsieur X a-t-il souhaité consentir un legs de tous ses biens existants au jour de son décès, à charge pour le bénéficiaire de payer une indemnité de réduction aux héritiers réservataires ?
OU
Au contraire, monsieur X a-t-il voulu transmettre au bénéficiaire du legs le maximum de son patrimoine, sans que le legs ne supporte la réduction ?

Interprétation 2
Monsieur X a-t-il souhaité léguer seulement une quote-part de ses biens existants au jour de son décès et ainsi faire naître à son décès une indivision entre tous ses successeurs ?
OU
Au contraire, celui-ci aspirait-il à ce que ses enfants aient des droits en nature sur certains biens existants sans qu’ils soient en indivision avec le bénéficiaire du legs ?

Cet exemple permet de percevoir les difficultés d’interprétation posées par la rédaction imprécise d’un testament et de comprendre le rôle primordial que joue votre notaire dans l’expression la plus claire possible de vos dispositions de dernières volontés.