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PARTICULIER
CONTRAT DE MARIAGE

Vous avez décidé de vous marier, toutes nos félicitations !


Préalablement à votre union, il est utile que vous vous interrogiez sur le régime matrimonial qui sera le vôtre, c’est-à-dire les règles applicables entre votre futur conjoint et vous-même pendant votre mariage et après votre mariage, en cas de divorce ou de décès.

Établir un contrat de mariage n’est pas obligatoire mais c’est parfois opportun.
Sans contrat de mariage signé en France, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime pourrait ne pas être adapté à votre situation, notamment si vous souhaitez être seul propriétaire d’un bien acquis avec vos revenus ou si vous exercez une profession indépendante impliquant des risques financiers pour votre patrimoine et celui de votre conjoint.
 
Avec un contrat de mariage, vous choisissez le régime matrimonial le plus adapté en fonction de votre vie professionnelle et à votre situation patrimoniale ; vous adaptez les clauses au mieux de vos intérêts et vous réfléchissez en amont avec votre conjoint à éviter les difficultés qui pourraient se présenter au cours de votre union.
 
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
 
Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir dans le cadre de la régularisation d’un contrat de mariage.

LISTE DES PIECES À FOURNIR :


En présence de deux personnes de nationalité française :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois


En présence d’au moins une personne de nationalité étrangère :

 

  • Copie intégrale de l’acte de naissance plurilingue ou traduit en français avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte) 
  • Certificat de coutume : ce certificat est délivré par les autorités du pays d’origine du ressortissant étranger. Il indique les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans etc.). Il peut préciser aussi que le futur époux est majeur, célibataire et capable
  • Certificat confirmant la capacité ou de non inscription au répertoire civil (délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de NANTES).
  • Certificat de célibat : il permet de vérifier que le futur époux n’est pas déjà marié (délivré par l’ambassade ou le consulat du pays de naissance)
     
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