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PARTICULIER
DONATION

Toute personne peut anticiper la transmission de ses biens au moyen de donations.

La donation permet juridiquement de transmettre à titre gratuit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine . Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu’au décès de son auteur.

La donation est un acte important car immédiate et irrévocable.

Pour étudier votre projet nous avons besoin :

  • Si la donation porte sur un bien immobilier : du titre de propriété de ce dernier et de sa valeur approximative.
  • Si la donation porte sur des actions ou parts de société : des statuts à jour de celle-ci et de sa valeur approximative.

En revanche pour finaliser la donation nous aurons besoin des documents et/informations listés ci-après.

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA SIGNATURE D’UN ACTE DE DONATION

Concernant les parties

Donateur

  • Coordonnées des donateurs (nom, prénoms, adresse, profession, date et lieu de naissance, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, s’il y a lieu, noms et prénoms du conjoint, date et lieu de mariage civil, indication du régime matrimonial)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois de chaque donateur
  • Copie intégrale de l’acte de mariage s’il y a lieu avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois
  • Copies des livrets de famille de chaque union avec la page vierge suivant le nombre d’enfants
  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de pacs

 

Donataire

  • Coordonnées des donataires (nom, prénoms, adresse, profession, date et lieu de naissance, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, s’il y a lieu, noms et prénoms du conjoint, date et lieu de mariage civil, indication du régime  matrimonial)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois de chaque donataire,
  • Copie intégrale de l’acte de mariage s’il y a lieu avec toutes les mentions marginales de moins de 2 mois
  • Copies des livrets de famille de chaque donataire s’ils ont trois enfants ou plus
  • Copie du contrat de mariage ou de la convention de pacs
  • Copies des donations antérieures (donations authentiques, dons manuels enregistrés auprès de l’administration fiscale)
  • Indication si un donataire perçoit une aide sociale

Concernant les biens donnés

Biens immobiliers

  • Titres de propriété des biens immobiliers
  • Les biens immobiliers doivent être déclarés pour leur valeur vénale. L’office notarial peut vous aider à déterminer cette valeur ; prenez contact avec Martine BOUCHE-FLORIN au 06 52 94 32 29
  • Nom et adresse des syndics de copropriété
  • Nom et adresse des gérants (si les biens sont loués et  la gestion locative confiée à un tiers)
  • Nom et coordonnées du locataire si les biens sont loués ou copie du bail
  • Nom et coordonnées du conjoint ou du partenaire du locataire si le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité de votre locataire a été porté à votre connaissance
  • Nom et coordonnées de votre banque en cas de prêt en cours sur le bien immobilier
  • Copie des servitudes éventuellement consenties

Somme d’argent

  • Indication du montant donné à chaque donataire

Parts de société

  • Copie des statuts constitutifs et modificatifs,
  • Extrait Kbis de moins de 2 mois,
  • État des nantissements de moins de 2 mois
  • Évaluation des parts ou actions
  • Le cas échant, copie des pactes d’associés
  • Le cas échéant, copie des engagements collectifs de conservation (pacte Dutreil)
  • Le cas échéant, copie du procès-verbal nommant le gérant
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