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PARTICULIER
PACS

Vous avez décidé de vous pacser, toutes nos félicitations !


En plein essor depuis sa création, le pacte civil de solidarité séduit tant pour la facilité de sa conclusion, de sa modification et de sa dissolution que pour les avantages fiscaux dont bénéficient les partenaires.


Conclure un PACS chez votre notaire est en général plus rapide qu’à votre mairie et une fois votre convention de PACS signée, votre notaire s’occupe des formalités.
Toutefois les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Il faut impérativement rédiger un testament au profit de son partenaire si l’on souhaite qu’il hérite. Il existe des limites imposées par le Code civil.


Prenez contact avec nous ! Aussi bien pour la rédaction d’un PACS que pour les droits de votre partenaire survivant !

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir dans le cadre de la régularisation d’une convention notariée de PACS.

LISTE DES PIECES À FOURNIR :


En présence de deux personnes de nationalité française :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois 


En présence d’au moins une personne de nationalité étrangère :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance plurilingue ou traduit en français avec toutes les mentions marginales datant de moins de 2 mois. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
  • Certificat de non-PACS : le certificat de non PACS doit être daté de moins de 3 mois, il est délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (demande en ligne de délivrance d’un certificat de non PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107
  • Certificat confirmant la capacité ou de non inscription au répertoire civil (délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de NANTES)
  • Certificat de coutume : ce certificat est délivré par les autorités du pays d’origine du ressortissant étranger. Il indique les dispositions de la loi étrangère relatives au PACS (âge légal, empêchements etc.). Il peut préciser aussi que le futur partenaire est majeur, célibataire et capable
  • Certificat de célibat : il permet de vérifier que le futur partenaire n’est pas déjà pacsé (délivré par l’ambassade ou le consulat du pays de naissance)
     
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