01 46 99 77 77

FAQ
PARTICULIER

PARTICULIER

J’achète un appartement mais je ne vais pas pouvoir me déplacer au rendez-vous de signature pour des raisons professionnelles. Je souhaite donner procuration afin de ne pas venir. Est-ce possible et à quel coût ?

Vous pouvez en effet donner procuration à une personne de votre choix (ami, parent) mais il convient que votre notaire rédige ce document à l’avance et vous en indique le coût afin que vous puissiez faire certifier votre signature en mairie ou chez un notaire. Attention, certaines procurations (lorsque la banque demande par exemple une hypothèque sur le bien acheté) doivent être reçues par un notaire et doivent donc être authentiques (rendez-vous à prendre à l’étude).

Je suis propriétaire d’un appartement qui n’est pas ma résidence principale. Je l’ai mis en vente pour acheter ma résidence principale. Puis-je bénéficier d’une exonération de taxation sur les plus-values immobilières ?


Vous pouvez bénéficier de l’exonération de la taxation sur les plus-values immobilières lorsque vous vendez votre résidence secondaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas être propriétaire de votre résidence principale les quatre années précédentes la vente et ce de manière directe ou indirecte (au moyen d’une société) ;
  • avoir mis en vente votre résidence secondaire avant d’acquérir votre résidence principale ;
  • que le prix de la résidence secondaire soit utilisé pour l’achat de la résidence principale.

Le délai de rétractation après la signature de la promesse de vente est-il retardé lorsque les futurs acquéreurs n’ont pas reçu le pré état-daté ?

Si l’acquéreur n’a pas eu connaissance des informations contenues dans le pré état-daté lors de la signature de l’avant-contrat de vente, le délai de rétraction ne court en effet qu’à compter de la notification de ces informations.

Il y a 6 ans, j’ai fait procéder à l’extension de ma maison mais je n’ai pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Je souhaite vendre mon bien mais le notaire me dit que je dois personnellement garantir l’acquéreur en cas de survenance de dommages ?

En théorie oui mais le risque d’insolvabilité du vendeur existe. Dans la mesure où les dommages sont ceux relevant de la garantie décennale (qui affectent la solidité de l’ouvrage ou ses équipements indissociables ou qui le rendent impropres à l’usage auquel il était destiné), le vendeur est tenu de les garantir à son acquéreur.

En l’absence de souscription de la garantie décennale par l’entreprise ayant effectué les travaux et/ou de complications afin de les retrouver, c’est vous particulier qui serez tenu et en l’absence de dommages-ouvrage et devrez assumer l’intégralité de l’indemnisation pendant encore 4 ans dans votre cas.

Mon locataire vient de me donner congé. J’ai décidé de vendre le bien qu’il occupait. L’agence immobilière m’affirme que je dois envoyer un congé vente à mon ex locataire. Est-ce vrai ?

Le propriétaire qui souhaite récupérer les lieux, doit respecter la durée de location prévue dans le bail . La résiliation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du contrat signé avec son locataire en respectant une période de six mois.
Le congé doit indiquer un motif : soit la vente du logement, soit la reprise personnelle, soit un motif légitime et sérieux.
En l’espèce, si votre locataire a lui-même donné congé, vous retrouvez la libre disposition de votre bien sans aucune formalité particulière.

J’ai signé une promesse de vente pour mon appartement et l’acquéreur me demande s’il peut prendre possession des biens avant la signature de l’acte de vente…Est-ce possible ?

L’acquéreur peut prendre, avec l’accord du vendeur, possession du bien vendu avant la signature de l’acte définitif mais cela est vivement déconseillé. Si la vente pour diverses raisons ne se signe jamais, vous risquez de vous retrouver avec des occupants qui pourraient refuser de quitter les lieux, abîmer votre bien, effectuer des travaux ou autre.

Vous avez un projet ?
Contactez-nous